1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

le même contrat de travail et à faire application de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que M.

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal (ancien) défaut

par leurs conclusions d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables

jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 1132-1, L. 1245-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

1103, 1104, 1343-2 et 2288 du Code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du code civil ; 5 / que l'article 1652 du code civil n'est pas d'ordre public et que le vendeur peut renoncer à son application ; que ce faisant et pour les mêmes motifs, la cour d'appel qui a

considérant que l'ouverture de crédit en compte courant accordée par la banque à la société La Gerbe d'Or constituait un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 )

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

463 du nouveau Code de procédure civile, cette action n'étant pas enfermée dans le délai d'un an concernant le délai de l'action en relevé de forclusion relatif à la déclaration de créance ; que la

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la novation ne peut résulter que d'actes positifs démontrant sans équivoque une intention de nover ; que, pour retenir l'existence

respectée, l'absence de consultation affectant la régularité de la mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 susvisé et de l'article 1134 du code civil

entière au moins, seront capitalisés, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant enfin que compte-tenu de l'équité, Monsieur et Madame X... sont condamnés in solidum

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, les juges ont refusé d'appliquer le contrat de travail existant entre la société et M.

1134 du Code civil ; 5 ) qu'elle faisait valoir que la cession des actions de la société Seeft ne pouvait avoir lieu que sous réserve qu'un accord puisse être trouvé avec Mlle X... concernant d'une