1150 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, en tenant ces éléments de fait pour certains, que les quinze colis volés n'ont pas été entreposés comme les vingt-quatre autres, lesquels n'ont pas

1153-1 du Code civil étaient nécessairement dans le débat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction applicable à

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

1153-1 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, fixer le préjudice à la somme de 500 000 francs

1153-1 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en mettant à la charge de l'assureur, outre des indemnités dont le montant global est égal au plafond de garantie de la police (495 000 francs, après

Y..., ès-qualités, qui lui était soumise, ait été fondée sur l'article 1153-1 du Code civil et donc sur une cause différente, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du code civil, ensemble les articles 1351 du même code et 480 du code de procédure

Alain X... à compter de son prononcé, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, alors, selon le moyen, que seule une condamnation inconditionnelle à payer une indemnité emporte de

en demeure de payer adressée à cette dernière, l'arrêt retient que le point de départ des intérêts doit, par application de l'article 1153-1 du code civil, être fixé au jour du prononcé de sa décision

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Moyen produit par M.

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi MOYEN ANNEXÉ Moyen produit par M.

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1153

1153-1 du Code civil les intérêts au taux légal réclamés devaient être calculés à compter de l'arrêt du 13 mai 2003, et non à compter du 22 décembre 1992 comme mentionné à tort dans le procès verbal de

1153-1 du Code civil, et par fausse application, l'article 1153 de ce Code ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts à une date autre que celle de sa décision accordant une indemnité

de l'option, portait intérêts au taux légal à compter de cette date, les dispositions de l'article 1153-1 du code civil étaient inapplicables à cette créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés

1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire, y compris à l'égard de l'assureur du responsable qui, dès lors

1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une