B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

pas de lien de causalité entre ce surcoût et la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ; 3 ) que,

articles 1147 et 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail en écartant l'existence pour ladite société Victoria films d'un événement de force majeure; alors, d'autre part, que la cour d'appel

regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Socrematic était chargée, après études, de la conception et de la réalisation du système de lavage et d'aspiration

1134 et 1147 du code civil ; 4 / que la distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens n'a d'incidence que sur le régime de la preuve de la faute contractuelle ; qu'en faisant

lourde, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149, et 1151 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une lettre recommandée, dont la société [...] n'avait

le contrat, la cour d'appel a dénaturé l'article 11, alinéa 2 du contrat de concession susvisé, et a méconnu de ce fait l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.

les juges du fond, devant lesquels la société Morineau avait souligné qu'elle n'avait pas de lien contractuel avec la SNIP, ont violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1er

, ainsi que lui en faisait obligation l'article 3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse

la société Burg industrie ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une expertise ait été ordonnée en référé sur les désordres antérieurs à une réception des travaux

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

causant nécessairement et en soi un préjudice à la SAPEC ; qu'en déboutant néanmoins celle-ci au motif que son préjudice n'est pas avéré, le juge d'appel a violé les articles 1142, 1143, 1145, 1147 et

au regard de l'engagement de l'architecte de terminer le programme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, la faute

fondement délictuel, sans violer les articles 1382 et 1147 du Code civil ; 3 ) que la banque confirmante dont l'engagement vis-à-vis du bénéficiaire du crédit est indépendant de celui de la banque