AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144-1 du Code rural devenu l'article L. 722-1-1 , ensemble l'article

MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT, ET QUE LA COUR, EN FAISANT PREVALOIR LE REGIME DES GENS DE MAISON, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE

1146 actuel du Code rural était, malgré son caractère apparent de généralité plus restrictif que le régime antérieur, l'arrêt a méconnu les principes essentiels de la loi du 25 octobre 1972 qui tend,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-1, 1144-3 et 5 du Code rural

préalablement précisé, d'autant que les conclusions d'appel demeurées sans réponse, avaient souligné qu'il s'agissait d'une activité essentiellement agricole, Mais attendu, qu'après avoir rappelé que selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT DU TRAVAIL

Joël X..., demeurant ..., (Eure), Ecouis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier

1134 du Code civil, l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention du 12 janvier 1998 étendue par arrêté du 4 juin 1998 ; Attendu que M.

PRODUCTIF DE REVENUS ET DEPOURVU DE TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL, QU'EN CONSEQUENCE LES TRAVAUX DE SES OUVRIERS NE POUVAIENT RELEVER D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET QUE LA REFERENCE AUX TRAVAUX VISES PAR L'ARTICLE

1144 du Code rural ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Compagnie générale de scierie et de menuiserie, laquelle avait pour objet social la fabrication de cercueils, disposait en France de sept

CODE RURAL, SON MARI N'EN ETAIT QUE LE CONDUCTEUR, L'ENTREPRISE X...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et l'article 1144 du Code rural; et alors, d'autre part, que la question de savoir si l'agent d'une entreprise

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1144 du Code rural et 9 du décret n° 52-1166 du 18 octobre

agricole, le Tribunal a violé l'article 1144 du Code rural ; 2 / que sont également considérés comme travaux agricoles les travaux qui entrent dans le cycle de la production végétale ainsi que les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1150 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Le Gall n'était pas opposable à la victime, de sorte qu'en faisant état de ce caractère tardif, la cour d'appel a violé les articles 1163 et 1177 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en se bornant à

La Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ORNE-SARTHE sollicite la confirmation de la décision entreprise en rappelant les dispositions de l'article 1144 du Code rural définissant les activités agricoles