base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1236 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions la société excluait expressément la responsabilité délictuelle, ne fondant

1134 du Code civil ; 4 / que l'article 7 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les sociétés l'Inédit français et Garant Schuh stipulait : " tous complément et modification du présent

qu'elle a prêtée à son auteur, et ainsi violé l'article 1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

X..., au sens de l'article 1382 du Code civil, hors de toute garde du voilier Camafra au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt attaqué, qui ne constate aucune implication du Camafra

des parties, un terme extinctif incertain affectant l'engagement litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1122 et 1147 du Code civil ; 2 ) que par les stipulations expresses de leur contrat dont la cour d'appel a dénaturé les termes, les architectes avaient également reçu mission de s'assurer de la levée

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en justifiant la condamnation à dommages-intérêts de l'IME X... par une violation des obligations résultant pour lui de la convention passée avec la

demeuré applicable jusqu'au prononcé de l'arrêt qui a donc violé les articles 1134 et 2044 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, si les travaux relatifs à l'armoire électrique étaient exempts

du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas, fût-ce implicitement, aux conclusions circonstanciées de l'employeur, qui soulignaient que le contrat

violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer utile l'intervention de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de

retenir l'existence d'une cause étrangère les exonérant, a donc violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que pour autant qu'elle est

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code

1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'invité par l'arrêt avant-dire droit, à s'expliquer sur le sort du contrat de vente et les conséquences d'une éventuelle résolution de ce contrat, M

(1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus

d'accord sur ce point- ce que le tribunal constatait implicitement mais nécessairement, a violé les articles 1134 du Code civil et 127 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même code.

de la mission et l'objet de la nécessaire implication du client, n'a pas justifié sa décision, au regard de l'étendue de l'obligation de conseil de la société informatique, et de l'article 1147 du Code

acceptée par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et articles 1134 et 1315 du Code civil; Mais attendu que, sous le couvert