1134, 1142 et 1147 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à l'appui de leur action en responsabilité contractuelle, les époux Z... faisaient valoir que le remplacement de la moquette

1142 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente du 30 juillet 1999, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y...

(Gard), Sommières, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents

X... de la remise de chèques par un tiers sur son compte, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les chèques litigieux

1142 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision

reprochaient de ne pas avoir délivré le premier des prêts dans les conditions contractuelles ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 1142 du code civil et l‘article 283 du Code Général des Impôts.

L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire

1142 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION DE FAIRE DE L'ARCHITECTE NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE

1142 du Code civil et R. 261-21 du Code de la construction et alors, enfin, que les époux Roos, qui n'avaient plus aucun droit de propriété sur le terrain par eux vendu lors du jugement déclaratif de

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'en suit que les dommages-intérêts

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1142 du Code civil et L. 122-15 du Code du travail : Attendu que, embauchée le 5 octobre 1973 par la Clinique de la Croix Blanche comme

Y..., réunis : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 2004), que, par acte du 11 octobre 1968, les consorts Z... ont consenti à M.

la SCI s'était engagée à faire partie de la société Sacomi et qu'il n'était pas contesté que l'obligation d'adhérer à cette société était une obligation de faire dont l'inexécution était réglée par l'article

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Monsieur Francis X..., demeurant ...

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1995), que Mme Morin a donné à bail un appartement à usage professionnel à M.