civil, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » 10.

L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par l'assureur et accueillir la demande, l'arrêt attaqué énonce que la nomination du cabinet d'expertise

qu'en affirmant que la désignation par l'assureur d'un expert intervenu pendant le cours de l'expertise judiciaire n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

/ qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale n'est interrompue que par l'ordonnance de désignation d'un expert, et recommence à courir dès le prononcé de cette

les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

X... l'a assignée le 30 juillet 1984 ; que l'assureur a invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1986) a déclaré l'action

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que le délai de prescription biennale

générales il est rappelé :"prescription: toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance (article L 114-2 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M.

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; 2) ALORS QUE toute mesure et décision apportant une modification

L. 114-2 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'ils ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'inculpation dont il avait fait l'objet ne

L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que selon ce texte toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription ; Attendu que, que pour déclarer prescrite l'action des consorts X.

, et, partant, avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, dans

sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation

2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue

L. 114-2 du Code des assurances, une lettre recommandée avec accusé de réception est en principe nécessaire pour interrompre la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, ce