114, 115 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale de l'article 593 du même code, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

[L] [C] soutient, sur le fondement de l’article 114 du code de procédure civile, que si la dénonciation de la saisie-attribution a été faite à la société VM 92190, la SAS VERT MARINE a pu exercer son recours

d'appel lui avait nécessairement causé un préjudice, sans en justifier plus avant ; qu'en cet état la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 114 du code de procédure

à Monsieur X... qui n'avait pas contesté la validité de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la SCI DE LA RUE VANEAU N° 64 faisait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle, les prescriptions de l'article 114 du code de procédure pénale relatives aux modalités

requérant cette mise en examen a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Bemmousat, ès-qualités, a été convoqué pour le débat contradictoire du 28 avril 2022 dans le respect des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale », tout en relevant que le greffe du juge

En réponse à l'incident, la concluante vise les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile pour rappeler que la démonstration d'un grief doit être rapportée concernant la nullité alléguée

des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité des armes ; "en ce

114 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction retient que, si le juge des

Les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, dans leur version en vigueur au moment des faits, issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, sont applicables à la procédure et n'ont pas

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si le locataire, titulaire d'un droit de préemption, qui accepte

heures pour permettre à celui-ci, même si les délais légaux de convocation prescrits par l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvaient pas être respectés, d'assister au débat contradictoire et

que le défaut de mention constituerait un vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure civile et exigerait l'articulation d'un grief ; que les dispositions des articles 114 et 649 du code