Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1137 du code civil) ; 3)° ALORS QUE pour écarter l'existence d'un dol, la cour d'appel a

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08/07/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

Y... devait assumer la charge, les juges du fond ont privé leur décision d'une motivation suffisante au regard de l'article 1137 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'affectation par le banquier du

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6.

1103 du code civil ; 3°/ que, dans le SMS de juin 2019 envoyé à M.

X... a restitué divers documents, viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une telle demande ; et alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale, au

[F] en vue de lui faire conclure le contrat, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil ; ALORS QUE, subsidiairement, le dol peut donner lieu

Lil-Lets UK Limited, a été dissimulé à la cessionnaire de cette marque lors de la conclusion de l'acte de cession ; que l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la

1137 du code civil.

1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme

I - Sur l'action pour [Localité 7] commis par la SAS RA : L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des

Selon l'intimé, le premier juge a retenu à bon droit la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil en estimant à juste titre que le vendeur avait menti lorsqu'il a affirmé que

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard à l'article 10 en soi fautif, sauf si, en y recourant, le transporteur avait l'intention de provoquer le dommage subi par les marchandises ainsi transportées

préjudice la perte des clients potentiels, sans rechercher si la société Beautiful avait une chance sérieuse d'obtenir lesdits clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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1137 du Code civil, en lui reprochant de n'avoir pas informé les époux B... sur la charge de l'emprunt tout en constatant que les mensualités n'en dépassaient pas le tiers de leur revenu mensuel, et de

de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,