1134, devenu, 1103, du code civil, ensemble les articles 1126 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu

légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la SARL Provence sidérurgie exportation a été créée le 7 avril 1989

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

1147 et 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne constate pas que les initiatives de la société Ultra pro tendant à faire connaître sa selle ou rechercher de nouveaux distributeurs concernaient

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil; alors, du reste, que la cour d'appel a constaté que le crédit-bailleur ne peut s'immiscer

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la société Sovec avait remis la somme de 420 000 francs à M.

de l'intervention de l'étude de généalogie Girardot-Triomphe, dans le cadre d'une gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 anciens du code civil ; 2°/ que le contrat de

le liant à la société Idet, licencié, nonobstant les nombreuses diligences dont elle a constaté l'accomplissement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil; alors

code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, JUGER Mme [X] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SAS AXECIBLES.

1130 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'une telle clause prévoyant le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de certains de ses héritiers et non de tous constitue un partage

aurait méconnu l'effet obligatoire du contrat liant La Maison du petit enfant aux époux X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que même en l'absence de divulgation, la fixation de l'image

de collaboration réduisant la rémunération de la SARL, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres énonciations, en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil; alors, d'autre

ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors, de quatrième part, qu'ayant constaté que le contrat de location était

les juges du fond n'ont pas tiré de leurs ocnstatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et ont violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les engagements

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

de la salariée et celui de ses deux employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans

, la cour d'appel n'a pu sans violer par refus d'application les articles 1134, 1135, 1129, 1591 et 1142 du Code civil, décider pour imputer au vendeur la rupture de la promesse synallagmatique de vente