Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYANT LA TRANSMISSION ALEATOIRE DE DROITS SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE, CONSTITUERAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1130, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 FEVRIER 1936, FRANCOIS X... A STIPULE : < .

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2022 par le RPVA, les consorts [E] entendent voir : "Vu l’article 1130 du Code Civil, Vu ‘article 1152 du Code Civil, A

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

constituait donc un pacte sur succession future, l'obligation de ces derniers pouvant naître après le décès de leur auteur ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas un tel pacte, la cour d'appel a violé l'article

[L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; -    vu les articles 1130 et suivants du code civil, juger que la vente réalisée le 15 décembre 2017 par Mme [J] et M. [L] au profit de M.

. * Aux termes de leur assignation, Madame [S] [F], Monsieur [N] [F] et Madame [Z] [F] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1178, 1240 et 1352-6 et suivants du Code

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

Y..., mais a prononcé, sur le fondement de l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, la nullité des deux actes du 5 juin 1979 et du 21 avril 1980, puis a annulé la procédure de la validation de saisie conservatoire

Y..., mais a prononcé, sur le fondement de l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, la nullité des deux actes du 5 juin 1979 et du 21 avril 1980, puis a annulé la procédure de la validation de saisie conservatoire

demandes, tout en admettant la réalité de certains désordres, sans rechercher si le grand standing de l'appartement constituait un critère déterminant du consentement, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, la SA AVANSSUR sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil Vu les articles 1130 et suivants du code civil DEBOUTER M [A] de sa demande

Au soutien de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] fait plaider : Sur la nullité pour vice de consentement pour erreur En droit, L'article 1130 du Code civil dispose que : « l'erreur

éventuel sur une succession non ouverte constitutif d'un pacte sur succession future, mais un droit actuel de créance ayant pour terme l'ouverture de la succession du gratifié et d'avoir ainsi violé les articles

être livré que courant janvier, au plus tard le 24 janvier 2020 cependant que le dol commis par la société Loc'Albret devait s'apprécier à la date du 21 décembre 2019, la cour d'appel a violé les articles

avances et règlement de factures et lui consentait en garantie une hypothèque, au seul motif qu'il avait fallu attendre 1970 pour que le montant de ces avances soit atteint, la cour d'appel a violé les articles