Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

du code des assurances. 4.

; que l'assureur est dès lors fondé à faire application de la règle proportionnelle énoncée à l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'il convient, sur ce point, d'infirmer le jugement déféré ;

; que l'assureur est dès lors fondé à faire application de la règle proportionnelle énoncée à l'article L. 113-9 du code des assurances ; qu'il convient, sur ce point, d'infirmer le jugement déféré ;

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72

de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ; "aux motifs qu'il y a de même lieu à confirmation du rejet de l'exception de garantie soulevée par la société MAAF assurances

L. 113-9 du Code des assurances, écarté implicitement mais nécessairement par le rejet de celui découlant de l'article L. 113-8 du même code, elle a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7/ Alors que lorsque les conditions d'application de l'article L.113-9 du code des assurances sont remplies

L. 241-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

L'article L. 243-1-1, I du code des assurance dispose 'Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux

L. 113-9 du code des assurances ; 4°/ que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, en cas de déclaration inexacte du risque de la part de l'assuré l'indemnité est réduite en proportion du taux

Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113

L. 113-9 du Code des assurances, en remboursement de partie des prestations par elle versées aux victimes; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 1994) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen

du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'accidents de la circulation

X... de la valeur du risque ; que l'arrêt attaqué, appliquant la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a condamné les AGF et M.

était soumis et qui était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article