1129 du code civil ; 2°/ que n'est pas déterminé ou déterminable au sens de l'article 1129 du code civil l'objet de l'obligation qui dépend de la volonté unilatérale de son créancier ; que pour considérer

1129 du Code civil; alors, d' autre part, que la convention cadre comportant essentiellement des obligations de donner doivent à peine de nullité absolue comporter un prix déterminé ou déterminable; qu

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société FACET a consenti à M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil ; 2°/ qu'affirmant, pour réformer le jugement que les époux X... ne contestaient pas l'identification des parcelles litigieuses, après s'être

1129 et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le prix des marchandises vendues par le franchiseur est déterminé ou déterminable lorsqu'il est à la fois sérieux, précis et objectif, c'est-à-dire

1591 du Code civil, applicables au seul contrat de vente, sans examiner la validité des conventions litigieuses au regard de l'article 1129 du Code civil, texte équivalent, applicable à tous les contrats

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société COFEVI a consenti aux époux X...,

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que, l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, la cour d'appel a légalement justifié

X..., tout en s'opposant à cette demande, a reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat sur le fondement de l'article 1129 du Code civil et, prétendant que la société Mobil oil avait pratiqué

8, conformément aux dispositions de l'article 1129 du Code civil, et ce, dans la mesure où les parties étaient liées par un contrat de longue durée ; 1) ALORS QUE les contrats qui ont seulement pour

1129 du Code civil exige, pour qu'une obligation soit valable, qu'elle ait " pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce " ; que l'objet du contrat cadre du 23 octobre 1972 consistait,

fermait son magasin et le rouvrait, en janvier 1990, sous une enseigne concurrente ; Sur le premier moyen : Attendu que, formulant le grief de manque de base légale au regard des dispositions de l'article

1134 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article 4 du contrat relatif à la détermination du prix précisait que le prix de la fourniture serait "celui résultant de la libre concurrence, usuellement

1129 du Code civil; et alors, d'autre part, que, pour considérer que les clauses litigieuses devaient recevoir application, la cour d'appel a relevé que les emprunteurs les avaient ratifiées en ne

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile en écartant la demande de sursis

de l'article 1129 du Code civil, que le principe selon lequel une obligation indéterminée ou indéterminable est nulle ne s'applique qu'à l'obligation principale et non à la sanction contractuelle prévue

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1129 et 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 12 novembre 1984, M.

1103 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article