à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

1103, anciennement 1134, du code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Z... la disposition de l'article 1122 du Code civil pour le paiement de l'indemnité d'occupation, dès lors que l'acte de vente de décembre 1990 ne contenait, à cet égard, aucune subrogation et que cette

R. 322-1 du code la route, ensemble de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour : 7.

En l'espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123 et suivants du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles 1103 et 1353 du Code civil, que la déchéance du terme du prêt a été prononcée par la SA BNP PARIBAS, que la SA CRÉDIT LOGEMENT

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité de la loi, le moyen ne tend qu'à

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a et b de la Convention