[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce la CANCAVA ne peut justifier de

785 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Colleter, demeurant ..., 116°/ de M. Alain AG..., demeurant ... Le Lavandou, 117°/ de M. Christian AA..., demeurant ..., 118°/ de M. Philippe AP..., demeurant ..., 119°/ de M.

produits et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X... , pris de la violation des articles 116, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

Jean-Christophe Pin, 110 / de M. Patrick Musial, 111 / de M. Guy Dupayage, 112 / de M. Denis Portalier, 113 / de M. Didier Metais, 114 / de M. Alain Lemaitre, 115 / de M.

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2025 au visa des articles R.311-5 et L.322 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 461 et 462 du code de procédure civile et de l'article

de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

/ de Mme Agnès ZQ..., 111 / de Mme Denise ZR..., 112 / de Mme Pascale ZS..., 113 / de Mme Anne-Marie ZT..., 114 / de M.

[AM] [GI], domicilié [Adresse 135], 116°/ à M. [N] [ZP], domicilié [Adresse 116], 117°/ à M. [AZ] [WW], domicilié [Adresse 42], 118°/ à M. [H] [PC], domicilié [Adresse 110], 119°/ à M.

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.