11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité : "Les agents non titulaires de l'Etat, .. sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur

°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la conformité de l'article

11-5 du décret susvisé du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du

11-5 du décret susvisé du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du

[Z] du chef du délit de recel d'abus de biens sociaux pour pallier l'impossibilité de le poursuivre sur le fondement de l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dans sa version en vigueur au moment des

Aux termes de l'article 11-5, qui figure dans le chapitre II du même décret : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives et de l'article 11-5 du Code pénal ; Attendu que, si l'autorité administrative qui enjoint au contrevenant de restituer

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 22 et 28 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que les dispositions de l'article 11-5 du décret

Aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé

L'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951, dans sa version issue du décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, dispose que : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public

d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que le siège réel de la société Sodefag se trouvait à Bruxelles, a fait une exacte application des articles

11 de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'article 11. 5 de la convention collective nationale de la métallurgie (

11-1, 11-2 et 11-5 du règlement intérieur national, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 10, alinéa 1, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais

Aux termes de l'article 11-5 du dit décret, dans sa rédaction applicable à la date de nomination du requérant : « Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire

11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - à supposer que le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 exclurait les services rémunérés à la vacation

Aux termes de l’article 11-5 du même décret : « Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont nommés dans leur nouveau corps à

La prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. () ".

11-5 du Règlement intérieur national des barreaux ; qu'à la demande de M.