LORS QU'ELLE AURAIT ETE FAITE SOUS LE COUVERT DE LA COMMUNAUTE " ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS D'APPEL DE JOSUAT ONT FAIT ETAT DE LA NULLITE DONT SONT FRAPPEES LES DONATIONS DEGUISEES PAR L'ARTICLE

SOUTENU NOTAMMENT QUE CET ACTE ETAIT SANS CAUSE, SON EPOUSE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE FINANCIEREMENT DE LUI AVANCER CETTE SOMME ET CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

1099 du Code civil, de sorte que la cour d'appel a violé les principes généraux du droit international privé gouvernant l'exequatur ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de la convention franco-espagnole

Code civil. 2°) ALORS QU' en affirmant que M.

1099-I et 1153 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1099 du Code civil ne subordonne pas l'existence d'une donation déguisée à la dissimulation mensongère de l'origine des fonds ; qu'en statuant ainsi la

litigieux avait été altéré ou donné sur une fausse cause, dans la croyance que Mme Y... s'était irrévocablement engagée envers son père, qu'elle ne pouvait pas davantage invoquer les dispositions de l'article

Y. et Mlle X. n'avaient pas encore contracté mariage, qu'en révoquant néanmoins cette donation l'arrêt aurait violé l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que si, comme le soutient à bon droit

1099 du Code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne portait pas mention de l'origine des fonds, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que ce même acte réalisait un

CONSENTIR DES DONATIONS DEGUISEES, N'AURAIENT PU REJETER L'ACTION DE DAME X..., SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A SA RESERVE, ET AU SEUL MOTIF QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, PUISQUE L'ARTICLE

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1099-1 du Code civil ne s'applique, en effet, qu'en l'absence de déguisement de la donation ; que, dès lors, en jugeant que la nullité de la donation déguisée ne pourrait avoir aucun effet sur le droit

1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

universels, les consorts Y..., ses enfants d'un premier lit ; que des difficultés les ont opposés à Mme X... quant à la liquidation de leurs droits; Sur la première branche du moyen : Vu l'article

[L] [G] en faveur de cette dernière, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce ; 4) ALORS, EN OUTRE

248 DU CODE CIVIL EST STRICTEMENT LIMITEE AUX CAUSES DE DIVORCE ET QUE CETTE DEROGATION NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU LA LIQUIDATION DES DROITS ET INTERETS DES EPOUX Y...

Y... à son épouse par personne interposée, devant être annulée en application des articles 1099 et 1100 du Code civil ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu

1099 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE SA CREANCE DE CE CHEF DEVAIT SE COMPENSER AVEC CELLE QUE SA FEMME POUVAIT INVOQUER CONTRE LUI DU FAIT DE L'OBLIGATION, PESANT SUR L'ADJUDICATAIRE EN VERTU DU CAHIER DES