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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
678172eb6d34da2cbdcda260
10 janvier 2025
10 janvier 2025
formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154d74e929a9d8fa3d95
3 octobre 2025
3 octobre 2025
formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402169_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 1045-1 du code de procédure civile : " La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c3d669c432ce7d11a68b8d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614272_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c98cf1d01e3c86f082dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, faute pour le requérant d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c99bf1d01e3c86f0857e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, faute pour le requérant d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c991f1d01e3c86f083c6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1 ". 10.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fdb9f94e984650cf74
24 janvier 2024
24 janvier 2024
le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c98af1d01e3c86f082a5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le formulaire cerfa n° 16237 visé à l'article 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civil est versé en cause d'appel (pièce n°13 de la partie appelante) ; la demande de délivrance d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le formulaire cerfa n° 16237 visé à l'article 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civil est versé en cause d'appel (pièce n°13 de la partie appelante) ; la demande de délivrance d'un certificat de nationalité
Source officielle1/2/2 nationalité B
6633d9fbc0d3e3fe99d16c9e
2 mai 2024
2 mai 2024
requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19ec9f36f05b4431793
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 1045-2 du code de procédure civile prévoit aussi, « à peine d'irrecevabilité, [que] la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[U] [H] est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée du formulaire mentionné à l’article 1045-1 du code de procédure civile. M. [U] [H] fait valoir qu’il a produit le formulaire exigé.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839ef342d338c20d31526
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1389f19e8c50f8d3eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 1045-1 alinéa premier du même code indique que « la demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0155174e929a9d8fa3f02
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85fe74459e0c7ed23b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'avoir joint à leur requête les pièces produites au soutien de leur demande de délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
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