ou de parties de services, renvoyées par l'article 3 du décret attaqué à un arrêté préfectoral, méconnaîtraient les dispositions des III et IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, est inopérant

D..., alors, selon le moyen, que les ordonnances de taxe des rémunérations des administrateurs judiciaires, qui selon l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, constituent des décisions contentieuses

104 ; que si le médecin traitant peut prescrire des autorisations de sortie, c'est dans les limites du règlement intérieur qui s'applique à l'assuré ; qu'au reste, l'article 105 prévoit l'application

par le ministre ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : « Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles

l'ordonnance du juge d'instruction du 25 septembre 1992 portant placement en détention provisoire de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article 104 du code des marchés publics énonce la liste de ceux des marchés négociés dont la passation doit, lorsque leur montant dépasse

François X... en application des articles 104 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1999) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, tel qu'il est

710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DEVENU DEFINITIF LA DAME X...

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 novembre 2005 pris pour l'application du IV de l'article

prévoit que les secrétaires d'audience délivrent les attestations de mission prévues par l'article 104 du décret du 19 décembre 1991.

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR CZARNIAK AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE SE RATTACHANT PAS DE FACON DIRECTE ET CERTAINE A SA PROFESSION DE REPRESENTANT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que de ses annexes, pris pour l'application du IV de l'article

104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

101 bis précité du code ; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 104, d'évaluer d'office son bénéfice non commercial ; que le requérant ne peut, dès lors, utilement se

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant que l'article 43 de la loi du 27 décembre 1994 qui a donné une nouvelle rédaction à l'article 104 de la loi du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 104 et 105 du règlement intérieur

D'AVOIR, DANS LE DELAI IMPARTI, EXECUTE LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE DONT LA HAUTEUR DEPASSAIT CELLE QUI ETAIT FIXEE PAR LE PERMIS, L'ETAT FRANCAIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104-4° DU CODE