liquidation de cette communauté, et que l'effet déclaratif du partage n'a pu se produire à son profit sur les immeubles ainsi légués, de sorte qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles

épouse et entrés dans la communauté ayant existé entre eux, d'autre part, que cette action, fondée sur le legs de la chose d'autrui et tendant au prononcé de la nullité du legs, comme il est dit à l'article

1er du décret du 31 décembre 1968 et l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui M.

les deux testaments des deux époux [K] attribuaient à leurs héritiers à la fois des biens communs et des biens propres, ils devaient être annulés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X...

[X] [V] [Z] cependant que l'exécution d'un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d'un tiers au testament, la cour d'appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil. » Réponse

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

27 février 2012 ; qu'en constatant qu'il ne produisait aucune déclaration de sinistre auprès de l'assureur la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

H... conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou

. ; Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

1304 du Code civil par refus d'application et l'article 2262 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) du même Code par fausse application.

1075 alinéa 1 et 1079 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ainsi que l'article 1021 du code civil, l'ascendant ne pouvant inclure dans un testament-partage que les biens

S’agissant du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] et au visa des articles 1021 et 617 du Code civil, ils affirment que ce bien avait été acquis le 1er septembre 1958 pendant leur mariage par

ne bénéficiait pas de droit dans la succession de Monsieur [E] [L], à l'exception de deux legs particuliers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « que Mme [K] soutient en se fondant sur les dispositions de l'article

Cependant, en vertu de l'article 1021 dont la rédaction n'a pas changé postérieurement à la loi du 23 juin 2006, l'ascendant ne peut inclure dans un testament que les biens dont il a la propriété et la

en reclassement avant de le licencier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les dispositions du Code du travail relatives au contrat d'engagement des marins à bord des navires ainsi que l'article

en reclassement avant de le licencier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les dispositions du Code du travail relatives au contrat d'engagement des marins à bord des navires ainsi que l'article

préférentielle ; qu'en statuant ainsi et en privant d'effet la volonté du testateur d'imposer à ses héritiers la charge de procurer à sa légataire la propriété entière des biens légués, la cour d'appel a violé l'article