les qualifie la défunte ; qu'en effet, aux termes de l'article 1010 alinéa 1er du code civil, " le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre

Cependant, le pourvoi incident de l'employeur, formé le 23 juin 2021 dans les formes et délais prévus par l'article 1010 du code de procédure civile, postérieurement à la constatation par ordonnance du

Recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Guignard : Vu l'article 989 du Code de procédure civile ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1010, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A APPEL LORS DU COMPROMIS

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile.

1003 et 1010 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait de ne pas demander la délivrance ne fait pas disparaître le droit de propriété, mais a pour seule conséquence de retarder l'entrée en jouissance

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROZE A ETE ENGAGE PAR LA S.I.C.A.

Cependant, lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du code de procédure civile, contre une décision qui n'était

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code.

Le pourvoi incident de la société JP [G], qui a été formé dans le délai dont elle disposait, en application de l'article 1010 du code de procédure civile, pour répondre au mémoire ampliatif de la société

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 17.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile. 6.

[H] [L], à titre de legs à titre particulier, au sens de l'article 1010 alinéa 2 du code civil, la parcelle dite « lot C » dépendant du bien immobilier situé à [Adresse 9], En conséquence, -réformer