Y... a demandé à être relevé de l'interdiction sur le fondement de l'article L. 625-10 du Code de commerce ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 7 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que les

entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, par application de l'article L 625-8 du Code de commerce ; Vu les conclusions de l'appelant, du 26 novembre 2001, tendant à l'infirmation

59 ancien du Code pénal, applicable au moment des faits, et 121-6 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les complices d'un crime ou d'un délit seront

de gérer toute entreprise commerciale et toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-2, 625-8 du Code de commerce, 111

l'article L. 625-8 du code de commerce, lequel, nonobstant son caractère dérogatoire à la discipline collective des créanciers, se transmet des salariés à l'AGS par voie de subrogation.

et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles L 624-3, L 625-4 et L 625-5 du code de commerce.

L.625-8 du code de commerce pour une durée n'excédant pas 5 années, ce qui entraîne infirmation du jugement sur ce point.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 6 ) que le liquidateur s'était exclusivement prévalu du fait que la comptabilité était irrégulière et incomplète visé par l'article L. 624-5, 7 du Code

Par ordonnance du 16 juin 2014, le juge commissaire a : dit que le super privilège de l'article L 625-8 du code de commerce n'est pas applicable aux créances déclarées par la CARPIMKO, dit que les

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

Bernard Z... l'interdiction, prévue par l'article L.625-8 du Code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.

700 du NCPC ; Vu les conclusions de Me SOUCHON, du 21 février 2002, qui demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'application de l'article L 624-3 du Code de commerce, de condamner

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce