AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2005), que M.

du Code du travail applicables à l'espèce étaient les suivantes : "cette période (de suspension) commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de

de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code ; Mais attendu que si l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement l'application, autorise un créancier

[O] et son épouse ont effectué une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce pour l'immeuble situé à [Localité 2] (Nièvre) cadastrée section B n° [Cadastre

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ; 3°/ que, et en toute hypothèse, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 642-12 du code

2 du Code de Procédure Civile

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2018), la société Klem's a cédé son fonds de commerce le 27 février 2013, la société civile professionnelle [...]

; qu'il est constant que le jugement rendu le 08 janvier2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'a pas été signifié et que l'article 528-1 du code de procédure civile dispose que "Si le jugement

-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

-1 à L. 526-3 du code de commerce le 2 juin 2006, l'acte ayant été publié à la Conservation des hypothèques le 11 juillet 2006 ; que c'est toutefois par des motifs pertinents que la cour adopte que le

rural et par l'article R. 521-1 du même Code, prohibe de telles opérations spéculatives qui non adossées à des opérations de commerce agricole internationales, ne participent ni de l'activité principale

de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

[M] et la SCI, alors : « 1°/ que le droit de préemption au bénéfice du locataire commercial prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce doit trouver application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Société civile immobilière ..., dont le siège est ... (5ème

du code de commerce ; Alors 3°) et en tout état de cause, que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était