des articles 423, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

d' une part et 267, 266, 265 et 264 d' autre part, concluant, subsidiairement, à l' existence d' une servitude de passage, en raison de son état d' enclave ; que, par la décision déférée, le premier juge

de l'achèvement par une personne qualifiée, a encore dénaturé par omission les termes précités desdits contrats et ainsi violé derechef l'article 1134 ancien du code civil.

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

/263/264/265/266/267/268

Ch. civile A ARRET No du 15 AVRIL 2015 R.

, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Laine, 260 / Mlle Lucille, Jeanne DT..., 261 / M. G..., Paul, EZ... Peins, 262 / Mme Claude, Emilienne AN..., épouse Peins, 263 / M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° E 16-18.353 R É P U B L I Q U E F R A

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, opposable à l'administration fiscale, que l'octroi de délais à la société est de nature

du 29 avril 1970, abrogé depuis par l'arrêté du 10 novembre 2011 ; que l'article 265 B du code des douanes dispose : « 2.

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci

de son obligation ; que l'arrêt constate que l'administration fiscale agissait sur le fondement des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; qu'il ajoute qu'en vertu des dispositions

SUFFISAMENT CE CRIME, LA QUESTION N° 14 APPARAITRAIT ALORS COMME ENTACHEE DE COMPLEXITE EN CE QU'ELLE TEND A CARACTERISER A LA FOIS LE CRIME DEFINI PAR L'ARTICLE 265 ET CELUI QUE DEFINIT L'ARTICLE 267

-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

que l'expert judiciaire avait commencé ses opérations sans attendre l'avis de consignation, la cour d'appel a violé les articles 267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Stéphane D..., 260 / de M. Damien E..., 261 / de Mme Sylvie I..., 262 / de M. KC... Andy, 263 / de M. Didier K..., 264 / de M. Jean-Marie P..., 265 / de M.