à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article L 141-4 du code de commerce précisait que l'action devait être intentée

et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1642 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain venant aux droits de la société Poclain Cimo, dont

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt attaqué, qui constate que la commune "aurait pu" agir sur le terrain de l'article 1648 du Code civil, et que son action "serait restée

les acheteurs lors de la réception, aurait violé l'article 1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

[U] pouvait de toute façon solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de ces vices, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

, l'instruction de l'affaire « débattue le 29 janvier 2015 » ayant « été déclarée close » le même jour, l'article 1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil

, 1644 et 1645 du Code civil ; 38) qu'étant constant que les consorts E..., qui habitaient l'immeuble depuis vingt ans, ne pouvaient ignorer la présence de termites, au moins depuis 1970, la cour d'appel

de base légale au regard des articles 1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

du code civil.

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un

d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1648 et 2244 du Code civil; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si, comme l'avait fait valoir l'acheteur, la durée des négociations

l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu,

qu'une assignation ait été délivrée par Mme Z... ; d'où il suit que l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1648 et 2244 du code civil ; 2 / que, si l'interruption peut résulter

du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la condamner à

arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.