de la Selarl ARC conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°/ qu'il résulte de ses conclusions

-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1 et D. 1242

, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil ; 2°/ que

-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait valoir

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 OCTOBRE 2022 Le Parc national des calanques, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 29 juin 2021

, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, et

-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient

-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa

civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

civil, repris aux articles 1240 et 1241 du même code, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code

du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil