Suisse au Conseil de l'Europe a lui aussi fait état de cet arrêt ( Feuille Fédérale 1998, p.8).

A la suite de l'arrêt de la Cour, le contrôle du ministère de l'Education et des Cultes a porté uniquement sur les conditions formelles fixées par le décret précité (voir paragraphe   47 de l'arrêt

margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)100 relative à l'arrêt

de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant les condamnations imposées à des ministres du culte musulman en violation de leur liberté de religion   : - Serif contre la Grèce, arrêt du

  Dans son arrêt du 27 juin 1968, la Cour européenne, tout en ne retenant pas deux autres griefs du requérant, a conclu à l'existence d'une violation de l'article 5, par. 3 (art. 5-3) de la Convention

a exécuté l'arrêt de la Cour du 22 juin 1972, tel que l'interprète l'arrêt du 23 juin 1973.

. 6-1, art. 6-3-d);   -     a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs tirés de l'article 6, paragraphes 1 et 2 (art. 6-1, art. 6-2), quant à la procédure

:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2004)61 relative à l'arrêt

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art

arrêt du 18 décembre 1986 la Cour, à l'unanimité, a notamment:   - dit qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1);   - dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire

selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,   Déclare qu'il

le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré

le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré

article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu les arrêts

article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu les arrêts

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu les arrêts

les quatre affaires énumérées à l’Annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;   Rappelant que les arrêts

justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION FINALE DH (97) 184 RELATIVE À L’ARRÊT