Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. I... a fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire le 31 mars 2017 par le gouvernement marocain. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[X] [Z], de nationalité turque, a fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émise par les autorités turques, le 2 novembre 2023, en vue de poursuites pour des faits qualifiés

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Ce dernier a fait l'objet d'une arrestation provisoire au Mexique le 19 juin 2025 et a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

attaqué et des pièces de la procédure que, sur demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes, Paolo Y... a été appréhendé le 24 novembre 1993 et placé sous écrou extraditionnel

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 21 octobre 2009, le gouvernement d'Arménie a formé contre M. R...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Un mandat d'arrêt a été émis par le tribunal de première instance de Pristina à l'encontre de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

M... pour l'exécution du mandat d'arrêt européen, délivré en 2015, pris sur le fondement de deux décisions du 21 novembre 2000 et 25 janvier 2002, ordonnant son « arrestation provisoire » de plusieurs

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Traité applicable l'arrestation provisoire est couverte par l'article 13 du traité d'extradition entre les États-Unis et la France, signé à Paris le 23 avril 1996, et entré en vigueur le 1er février 2002

attaqué qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée par le Gouvernement britannique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge du tribunal de Cardiff, Trevor Keith X..

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

[W], de nationalité serbe, une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique, aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

moyens de cassation, pris de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation