AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 24 septembre 1998 ; "aux motifs que la décision rendue irrégulièrement par la juridiction dont Christian X... n'aurait pas dû faire partie ne

Par arrêt de ce jour (pourvoi n°18-86.741), la chambre criminelle a cassé l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant infirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par les juges d'instruction

, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation versée par eux; qu'un arrêté de refus de permis de construire ayant été pris, les époux Z... ont demandé que l'indemnité leur soit

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre

d'informer ; "1°) alors que le refus d'informer postule que les faits invoqués, à les supposer établis, ne soient pas susceptibles de qualification pénale ; qu'une partie peut se rendre coupable de manoeuvres

[T] [S], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 février 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de

automatisé de données à caractère personnel dénommé nouvelle main courante informatisée, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, alors :

Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, l'arrêt attaqué relève qu'eu égard aux termes de la plainte évoquant des faits commis entre le 20 septembre 2011 et le 14 février

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de refus de prolongation de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire et a ordonné la prolongation de la détention

Par arrêt de ce jour (pourvoi n° 18-86.741), la chambre criminelle a cassé l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant infirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par les juges d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Par arrêt du 23 janvier 2019, la cour d'appel a, d'une part, refusé la remise pour les faits visés par le jugement du 19 octobre 2004, qui correspondent à une infraction qui n'existe plus en droit pénal

Par arrêt du 8 octobre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a infirmé cette ordonnance et « fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X... du chef de témoignage mensonger et recel dissimulation d'escroquerie

attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de refus d'informer des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur la situation d'un émetteur de titres, présentation de comptes