AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800391
13 avril 2018
13 avril 2018
du 28 avril 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant la composition de la délégation du personnel de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce
Source officiellePage 2 sur 15705
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01583
7 novembre 2018
7 novembre 2018
20 septembre 2013, il l'a convoquée à une procédure disciplinaire pour lui reprocher cette situation, que dans la lettre de licenciement, l'employeur mentionne faussement qu'il a eu connaissance de l'arrêté
Source officielle