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314 100 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800391

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

du 28 avril 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant la composition de la délégation du personnel de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01583

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

20 septembre 2013, il l'a convoquée à une procédure disciplinaire pour lui reprocher cette situation, que dans la lettre de licenciement, l'employeur mentionne faussement qu'il a eu connaissance de l'arrêté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669753

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

DE L'URBANISME - Retard à publier un arrêté préfectoral fixant des coefficients provisoires d'occupation du sol - Absence. | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Règles

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757524

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

X... demeurant à Tharot, Avallon (89200), enregistrée le 15 novembre 1983 au greffe dudit tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1983 du recteur de l'académie de Dijon fixant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633766

Admin. suprême

13 janvier 1911

13 janvier 1911

[2] Arrêté municipal fixant la rétribution due par les intéressés au sonneur.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372448cd58014677414380

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

d'Etat ayant, par deux arrêts du 4 mars 1996, annulé l'arrêté et la circulaire du 11 juillet 1991, l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 portant loi de financement de la sécurité sociale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976457

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

. - INTÉRÊT POUR AGIR D'UNE COMMUNE CONTRE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TÊTE DE RÉSEAUX PARTICIPANTS AU PROGRAMME « RÉSEAU D'ÉDUCATION PRIORITAIRE » (REP) EN TANT QU'IL

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137267acd58014677425e34

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de la société Prisunic, est poursuivi pour avoir fait procéder à une vente de marchandises sous forme de soldes, sans autorisation spéciale du maire de la ville et en violation des prescriptions de l'arrêté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767824

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

. | 03-08-007 AGRICULTURE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS -Arrêté ministériel fixant un modèle de convention entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

du 10 avril 2015, pour soutenir qu'il aurait interrompu le délai de recours contentieux contre cet arrêté ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2015 ont été présentées

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008067744

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Association ayant pour objet de promouvoir une politique de légalisation contrôlée des produits stupéfiants - Demande dirigée contre l'arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056987

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS -Arrêté interministériel fixant les modalités d'une consultation

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des Etrangers

69f19142cdc6046d47ecc082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

À sa levée d'écrou un arrêté préfectoral fixant comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité, à savoir le Maroc a été pris le 22 avril 2026 par le préfet du Finistère.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740333

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé une délibération du 30 octobre 1980 du conseil d'administration dudit centre hospitalier et la décision de son directeur en date du 2 avril 1981 fixant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665608

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

. | 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Avis préalable à l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement - Formalités de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852446

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis sa création ; 2) l'ensemble des arrêtés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725769

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 1981 en tant qu'il fixait l'assiette des cotisations dues pour les prestations familiales et l'assurance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007969032

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

. ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 6 avril 1995, pris par les ministres des affaires sociales, de la santé et de la ville

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748062

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

Pierre X..., demeurant B.P. 4073 à Papeete, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté de 6 juin 1986 relatif à l'application du décret n°

Source officielle