Codes de loi français

Article 10

Le cas échéant, le comité de coordination de la fonction infrastructure propose les arbitrages nécessaires.

Article 32

Les demandes de modification du statut du personnel, mentionné à l'article 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, déjà exprimées à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ou d'un arbitrage à cette

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au III ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage au titre du mandat prévu à l'article L. 132-5-4 que : -i.

Article 4.3

La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général : - participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ; - propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages

Article R3232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

l'élimination des sous-ensembles relevant de sa compétence. 3° En matière financière : a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante et proposer, aux états-majors, services et organismes interarmées, les arbitrages

Article R224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Ce plafond est apprécié lors d'un versement ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ce plafond est dépassé, le plan est réputé le respecter.

Article Annexe II

Seuls les candidats en mesure de présenter un justificatif de participation délivré par le département arbitrage de la Fédération française de hockey sur glace peuvent accéder à l'entretien.

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines.

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

. - Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l'article L. 111-9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties.

Article 1

Les actifs mentionnés au III ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage au titre de l'allocation de l'épargne définie au sixième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier que : i.

Article 1

Lorsque la désignation d'un membre suppose un accord entre au moins deux organismes et que cet accord n'a pu intervenir, cette désignation fait l'objet d'un arbitrage du président du Conseil économique, social et environnemental. 2° Le second collège

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.

Article 2

ministère dans les conditions définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; il anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages

Article Annexe I

Le contenu du budget : étude générale des dépenses et recettes de l'État. 3.3 Technique actuelle des lois de finances Préparation du budget, arbitrages gouvernementaux.

Article R221-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif, selon des modalités prévues au I du présent article et précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 6° Le détail des éventuels arbitrages

Article Annexe 1

de l'investissement, décision et choix d'investissement ; Dimension comptable : - la comptabilité d'entreprise (notions principales ; bilan, compte de résultat) ; L'entreprise et ses clients : - le comportement du consommateur ; notion d'utilité, arbitrage

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

d'allocation ou de l'orientation de gestion retenue aux termes du 4° du I du présent article ; 3° La liste des supports d'investissement dans lesquels le mandat est investi, la performance du mandat durant la période couverte par le relevé et, pour chaque arbitrage

Article ANNEXE B

Le règlement des conflits collectifs du travail : procédure de conciliation, médiation et arbitrage. 5. La réglementation du travail Age d'admission. Durée, réduction et aménagement du temps de travail. Travail de nuit.

Article Annexe I

Arbitrages gouvernementaux. Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées. Discussion et vote. Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.

LEGIARTI000044225868

Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir aux instances ou arbitrages pertinents ou à poursuivre les actions introduites devant ceux-ci jusqu'à l'aboutissement de la procédure. 1.