COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR PRÉFECTURES SERVICES INSTRUCTEURS DÉPARTEMENTS Martinique

Article 6

—

Les services instructeurs instruisent les demandes d'avances, d'acomptes et d'aides en lien avec l'Enim, qui opère un contrôle de cohérence.

Article R752-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70

Code de commerce

chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs

Article 3

—

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :

Article Annexe 5.3

—

CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION INSTRUCTEURS DE PILOTES ULM THEME 1 : FAMILIARISATION AVEC LA MACHINE

Article 4

—

L'organisation et le contenu de la formation tiennent compte des modules déjà suivis par les instructeurs depuis 1999.

LEGIARTI000006893485

—

Instructeurs chargés de la formation aux qualifications de type pour les détenteurs de licence de pilote ou de mécanicien navigant (IMN) Avion

Article 3

—

La qualification restreinte permet à son titulaire d'effectuer, sous la supervision d'un instructeur de saut en parachute biplace, deux sauts de mise en situation.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des instructeurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :

Article R112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 18

Code de procédure pénale

Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité

Article 8

—

Les instructeurs qui remplissent les conditions de diplômes et d'ancienneté exigées des instituteurs remplaçants pour l'accès au grade d'instituteur reçoivent une délégation de stagiaire puis sont titularisés dans un cadre départemental d'instituteurs

Article 2

—

Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des instructeurs sont abrogées à compter du 1er août 1995.

Article 40-1

—

-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ; -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs

Article 44-1

—

Article 1-1

—

supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ; - chef de la circulation aérienne ; - adjoint au chef de la circulation aérienne ; - adjoint au chef de pôle ; - examinateur des compétences pratiques ; - facilitateur Facteurs Humains ; - instructeur

Article 89-1

—

Article 50-1

—

Article 20

—

Les établissements de formation agréés doivent faire l'objet, au moins deux fois pendant la durée de l'agrément, de contrôles de la part du service instructeur qui a accordé l'agrément.

Article 5

—

-La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article R. * 4200-1 du code des transports.

Article 3

—

Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur de qualification de vol en montagne MI ou avec un instructeur FI (A) titulaire

Page 2 · 3 292 résultats

← Précédent Suivant →