(Nièvre), ont, par actes des 30 décembre 1981, 18 décembre 1991 et 21 décembre 2001, apporté à cette société l'usufruit temporaire d'un immeuble de rapport sis à [...], pour des durées successives de dix

Mme [T] n'apporte pas la preuve de ses allégations [...] ; [elle] reconnaît implicitement avoir fait travailler M.

[N] [D] a porté des coups de couteau à sa concubine, Mme [I] [S], et a incendié l'appartement du couple. 3.

D..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé

Q..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé

condamné ce dernier à rapporter une autre somme de 72 300 francs, prix d'un véhicule BMW qu'il avait soustrait de la communauté pour le remettre à ses parents, prescrit une expertise relative à un appartement

réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans le capital social des droits proportionnels à ses apports ; que dès lors, en retenant que la contrepartie de l'apport

[L]; que pour réclamer à Mme [P], caution, une somme de 3 180 euros au titre de la réfection totale de l'appartement après le départ de M.

pour le prix d'un ni du protocole d'accord signé le 6 septembre 2011 prévoyant l'achat de deux appartements et le versement d'une commission de 225 000 euros au titre d'apporteur d'affaires « pour une

juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu à son ex-mari, au vu d'une expertise ordonnée en première instance, une créance de 63,80 % sur la valeur d'un appartement

partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause de désignation des

à la société Fideimur devenue Compagnie foncière Fideimur, laquelle l'a, par traité du 31 juillet 1995, apportée à la société Domibail aujourd'hui Dénommé Natexis bail, plaçant expressément cet apport

. ; " aux motifs que Daniel X... était venu à l'appartement de Stéphane Z..., sur la demande de celui-ci, afin de lui prêter main-forte au cas où B..., A... et lui seraient menacés par une bande adverse

s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport et que les biens apportés soient compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice

Y...; qu'aussi bien les modifications apportées à l'architecture extérieure des lieux que le changement de destination des appartements transformés en commerces ont été effectués en violation du permis

l'a condamné à paiement de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il ressort de l'instruction et des débats qu'il est possible de distinguer les étapes suivantes : recherche d'acquéreurs fictifs d'appartements

occupé par un proche : que des travaux ont été effectués pour aménager l'appartement occupé à Créteil par une attachée de direction de l'ADEF, Martine Y..., par ailleurs, amie du prévenu, que ceux-ci

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans