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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000030732694

—

16 juin 2015

16 juin 2015

Avenant n° 67 du 14 janvier 2015 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2015

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038649714

—

19 juin 2019

19 juin 2019

Avenant n° 71 du 16 janvier 2019 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2019

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000047416384

—

—

—

Avenant n° 75 du 25 janvier 2023 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2023

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000035184434

—

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Avenant n° 69 du 18 janvier 2017 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2017

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037377114

—

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Avenant n° 70 du 18 janvier 2018 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2018

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043762514

—

6 juillet 2021

6 juillet 2021

Avenant n° 73 du 21 janvier 2021 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2021

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000017846246

—

—

—

Avenant n° 59 du 14 décembre 2006 relatif aux appointements minimaux à effet du 1er février 2007

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005673518

—

—

—

Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de 2005 (1)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045976208

—

—

—

Accord national du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2022

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000019073668

—

—

—

Rhône-Alpes Avenant du 21 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux applicables à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2008

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

classement de l'intéressé et prévu par le barème des appointements annuels minimaux figurant à l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000045373138

—

—

—

Rectificatif au Bulletin officiel n° 2021-10 du 20 mars 2021 à l'avenant n° 73 du 21 janvier 2021 relatif aux appointements minimaux au 1er février 2021

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165e2

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Sur le premier moyen : Vu l'article 32 de la Convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils ; Attendu que dans les barèmes des appointements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00937

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

régulier et obligatoire doivent être comprises dans le calcul des appointements minimaux, peu important qu'elles aient une finalité propre distincte de la rémunération proprement dite de la prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10201

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

conventionnel au cours du dernier trimestre 2019 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord national du 8 janvier 2019 portant sur le bareÌme des appointements minimaux des ingénieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X..., dont le principe et le montant étaient contestés par l'association CFAI, sans opérer, comme cela lui était expressément demandé, la moindre comparaison entre les appointements minimaux prévus par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd44688f38a9aca8208a3d

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Aux termes du paragraphe IV de cet accord est prévu un barème pour un forfait en jours sur l'année de la manière suivante : 'Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2013, base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11216

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf42

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

adhérent ; que le jugement est ainsi dépourvu de base légale ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'accord paritaire du 20 mars 1991 fixant la valeur du point ETAM pour le calcul des appointements

Source officielle

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