fait quant à la nécessité d'une extension du réseau public d'assainissement, la desserte du projet ne nécessitant qu'un raccordement d'une longueur inférieure à 100 mètres ; il pourrait être fait application

que le produit "Roc-chape" dont la cour d'appel a relevé qu'il s'était révélé impropre à sa destination, se trouvait ainsi affecté d'un vice caché, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application

nécessairement un bâtiment ; tel est le cas d'une installation en relève d'une chaudière constituant le chauffage principal d'une maison d'habitation ; par ailleurs l'assureur Axa ne conteste pas l'application

Par premier jugement du 8 juillet 2005 le Conseil des Prud'hommes a retenu sa compétence par application de l'article L781-1 du code du travail qui a été confirmé par premier arrêt de la cour d'appel de

Par ailleurs, elle dispose qu’au stade judiciaire de la procédure administrative, les dispositions du code de procédure pénale sont d’application subsidiaire.

Subsidiairement, - juger le jugement du 6 février 2025 rendu par le tribunal Judiciaire de Limoges non avenu.

délivrer l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en France ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire

lieu de séjour fixe et permanent, au moment de l'accident, était fixée à Pékin, où [D] et [N] vivaient avec leur mère [K] [J] et poursuivaient leurs études jusqu'en juin 2014 ; que l'application

[R] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société le Crédit du Nord soutient que le tribunal a fait une application inexacte de l'article 622-28, alinéa 2, du code de commerce et qu'une jurisprudence constante décide que le créancier qui a

des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que cette disposition est d’application « subsidiaire » et qu’aucun élément de nature à caractériser la qualité du site d’implantation

§ 4, 215, § 1, 215 bis, 215 ter, 370, 414, 417-1, 419, § 1, et 2, 432, 432 bis, 437, 438 du code des douanes, de l'article 302 du code général des impôts, de l'arrêté du 11 décembre 2001, portant application

1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 6°/ que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, qui tend à priver d'effet l'acte frauduleux, n'est pas d'application

l'entretien et l'éducation des enfants (soit 180 €/ enfant), - de confirmer pour le surplus l'ordonnance entreprise, - de condamner Monsieur X... aux entiers dépens de l'instnce sous le bénéfice de l'application

13.420,32 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts, Alors en premier lieu que le principe selon lequel la fraude corrompt tout est d'application

toque : P0171, par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : D0945 et par Me Halma ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application

prescription, sollicite l'indemnisation de son préjudice à hauteur du montant des cotisations indûment payées sur cette période outre intérêts au taux légal à compter de leur paiement et capitalisation, par application

Subsidiairement, elle demande à la cour de considérer que l'action intentée est de nature délictuelle ce qui entraîne, par application des l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles, la compétence