Et aux termes de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par

des dispositions du Code du travail lui aurait procuré un avangage supplémentaire ; Attendu que, d'autre part Petillon ne peut pour la première fois devant la Cour de cassation ni invoquer l'application

s'applique que lorsque ce dernier, en cas d'insuffisance des perceptions effectuées pour le service, assure de ses propres deniers un salaire conventionnellement garanti, peu important à cet égard l'application

Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

L'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation dispose : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté

N'INTERDISAIT PAS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'EDICTER, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 JUIN 1945, DE NOUVELLES MESURES REGLEMENTAIRES COMPORTANT L'APPLICATION

QUE SES DISPOSITIONS SOIENT OBLIGATOIRES TANT POUR L'ANCIEN QUE POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUE PEU IMPORTAIT LA CLAUSE CONVENTIONNELLE DE CONTINUATION DES CONTRATS DANS LES CONDITIONS DE LA LOI FRANCAISE

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 10 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par la convention de Bruxelles du 23 février 1968, la loi française n'étant pas d'une application

Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

pourboires sont fixées par le contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas garantir contractuellement à ses salariés un salaire minimum, peu important à cet égard l'application

N'A AUCUN DOMICILE DETERMINE, MAIS SEULEMENT UNE RESIDENCE A CLARA, PAR PRADES (PYRENEES ORIENTALES) ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES - LAQUELLE EST D'APPLICATION

personnelle... seront indemnisés suivant le barème généralement admis par le ministère des Finances, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui fait une application

des chemins de fer, élabore des prescriptions communes visant à faciliter le trafic international, transcrites sous forme de fiches, dont la fiche UIC 471-1, documents à caractère professionnel, d'application

l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues et de l'arrêté interministériel du 2 février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application

l'avoir débouté de ses demandes relatives aux primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume jamais et que les conventions collectives sont d'application

L’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dans sa version en vigueur pour les années d’activité en litige, dispose que : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois

d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site