KONIKA MINOLTA ... 78424 CARRIERES SUR SEINE CEDEX représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions

[U] affirme ne pas contester la légalité des critères d'ordre contenus dans le document unilatéral homologué et de leurs règles de pondération mais 'l'application individuelle des dits critères à son cas

appartient au juge de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce pour rechercher si elles sont telles que le syndrome puisse en l'espèce être regardé comme résultant de la vaccination, pour l'application

afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions du contrat de travail conclu le 3 mars 2003, lequel est l'application

K... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que M...

Q... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, qu'M...

Au soutien de ses prétentions, il expose que si le contrôle de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ressortit à la compétence du juge administratif, le contrôle de son application individuelle

Au soutien de ses prétentions, il expose que si le contrôle de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ressortit de la compétence du juge administraif, le contrôle de son application individuelle

barreau de PARIS L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application

Enfin, l'employeur ne démontre pas en quoi l'article L. 421-9-II du code de I aviation civile contreviendrait dans son application individuelle aux dispositions conventionnelles dès lors qu'il s'applique

; qu'en l'espèce, l'employeur a soumis à l'accord de chaque salarié, dans le cadre d'une négociation individuelle et par la voie d'un avenant contractuel, une proposition tendant à l'application des clauses

M... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, qu'O...

Au soutien de ses prétentions, il expose que si le contrôle de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ressortit de la compétence du juge administratif, le contrôle de son application individuelle

Au soutien de ses prétentions, il expose que si le contrôle de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ressortit de la compétence du juge administratif, le contrôle de son application individuelle

Enfin, l'employeur ne démontre pas en quoi l'article L. 421-9-II du code de I'aviation civile contreviendrait dans son application individuelle aux dispositions conventionnelles dès lors qu'il s'applique

prendre une décision règlementaire en matière de régime indemnitaire, visant à définir les critères d'éligibilité à l'attribution C et la modulation de ses montants, décision dont il a ensuite fait une application

- En application des dispositions de l'article L 242 -1 du code de la sécurité sociale, exclure de toute cotisation sociale les sommes allouées en remboursement des frais.

Elle reste en revanche sans qualité à agir pour contester l'application individuelle par le ministre à un tiers de dispositions de la loi fiscale et à demander l'annulation de la décision d'agrément accordée