décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi de procédure d'application

décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi de procédure d'application

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Application immédiate des dispositions

par lequel le maire d'Huez-en-Oisans (Isère) a délivré à Mme D... un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'un bâtiment existant situé avenue de l'Étendard, a décidé, par application

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre l'intéressé, l'expulsion étant une mesure de police, non une sanction - Application immédiate.

pension de retraite et pour absence de formation professionnelle ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, d'application

[W] a conclu avec la société Léon Vincent un contrat d'agent commercial d'application immédiate. 4. Le 12 décembre 2017, M. [P], dirigeant de la société Howell Distri, que M.

décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi de procédure d'application

Attendu que, en outre, si c'est à tort que l'arrêt énonce que l'article 72 du code des douanes communautaires, dans sa rédaction issue du Règlement communautaire du 24 juillet 2000 n'est pas d'application

président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application

interdisent la possibilité de rachat dans "les contrats de groupe en cas de vie", dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d'application

la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé le texte susvisé, l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1252 du Code civil ; 2 / que l'application

août 2004 : Les lieutenants ou officiers de 2ème classe sont promus au grade de capitaine ou d'officier de 1ère classe : / a) Au choix, à quatre ans de grade, pour deux tiers d'entre eux ; pour l'application

. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

, postérieurement à la décision de suspension du ministre du 9 juin 2000, qui n'était pas devenue définitive, la cour, en ne relevant pas d'office qu'il y avait lieu, conformément au principe de l'application

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - (1) Loi du 9 septembre 1986 - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 11 OCTOBRE 2010 SUBORDONNANT LA CONDUITE DE MOTO-TAXIS À LA DÉTENTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE - APPLICATION IMMÉDIATE NE PORTANT