AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 18 MARS 1971 POUR DETOURNEMENT DE MINEURE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS DOIT ETRE LIMITEE A L'APPLICATION

C sera reconduit en application de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet.

Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury ont voté sur l'application

de 12 années de réclusion criminelle" ; "alors que, en cas d'une pluralité d'accusés, le vote de la cour d'assises sur l'application de la peine doit avoir lieu séparément pour chaque accusé ; que

QUE SELON L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DELIBERENT ENSEMBLE ET VOTENT SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET ENSUITE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE; ATTENDU QUE SI LA FEUILLE

D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 DECEMBRE 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION

L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury ont voté sur l'application

POUVAIT ETRE REDUITE JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT, ELLE NE POUVAIT PAS ETRE INFERIEURE A CETTE DUREE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE ;

Code de procédure pénale, ensemble nullité, excès de pouvoir, atteinte portée aux droits de la défense : " en ce que la cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 2 novembre 1989, aggravant l'application

dans lequel se serait trouvé le requérant au moment de la commission des faits n'a pas fait l'objet d'une question distincte, alors qu'en tout état de cause, la feuille des questions relative à l'application

pénale, ensemble des articles 7, 56 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à trente années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille des questions, en sa partie relative à l'application

PRIVATIVES DE LIBERTE ; QUE LA DUREE DE CETTE PERIODE PEUT ETRE FIXEE, LE CAS ECHEANT, PAR DECISION SPECIALE DE LA COUR D'ASSISES PRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR L'APPLICATION DE LA PEINE PAR

sont celles relatives à la déclaration de culpabilité et à l'application de la peine, à l'exclusion de celles relatives à la condamnation aux dépens" ; Attendu que, si l'article 364 du Code de procédure

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS DE TENTATIVE DE VOL ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE POUR L'APPLICATION

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la mention de la décision sur l'application

qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés avant de délibérer et de voter sur l'application