Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Z... conclut à sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que par application de l'article 198 du code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable » ; "alors que lorsqu'elle est détenue, la personne

dès lors qu'ils appartiennent à la même catégorie générale des 'vins', de sorte que les produits en cause sont identiques ou similaires.

casier judiciaire d'une condamnation pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an fait obstacle à l'application

LABORATOIRE SUBSTIPHARM demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle portant sur le sens de la notion de similarité

Sur les premier et second moyens du pourvoi incident n° F 22-22.794 des acquéreurs, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 13.

GAM demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle portant sur le sens de la notion de similarité essentielle

" de camions sur des aires de stationnement d'autoroutes, permettaient d'établir que le dénommé Sébastien Z..., très défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits similaires

en date des 13 avril 1995, 21 octobre 1996 et 11 janvier 1996, le premier arrêt précité relevant expressément, pour rejeter la demande de mise en liberté, que, en l'état de la procédure, de sérieux indices

activité immobilière, il souscrit un crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif, crédit s'inscrivant dans la réalisation de plusieurs investissements immobiliers similaires

Elle mentionne que le terme « Alter » placé en position d'attaque est un caractère dominant commun aux deux marques qui crée une similarité tant phonétique que visuelle, à laquelle s'ajoute une similarité

Elle reproche au directeur général de l'INPI de ne pas avoir reconnu de similarité entre d'une part, ces services d' « activités sportives » de la demande d'enregistrement, et d'autre part les services

5133 du code de la santé publique ; que, par une décision en date du 4 juin 2003, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a refusé de délivrer l'autorisation en l'absence de similarité

le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application

qualification, de l'expérience et du niveau de classification de ses membres et qu'il avait bénéficié dès décembre 2004 d'une promotion indiciaire qui le plaçait mécaniquement au niveau inférieur de l'indice

L'INPI a déposé ses observations tendant à l'irrecevabilité de l'identité de similarité entre les produits alors qu'ils n'avaient pas été soumis à l'appréciation de l'institut, à l'absence de similarité

qu'il est d'un emploi universel et ne peut, en tant que tel, donner lieu à un usage illicite de marque ; qu'il ajoute que la société Givenchy ne détient pas de marque pour des bracelets ; que les indications

Il a considéré que les services rendus étant identiques ou à tout le moins similaires et que le signe LEGA SPHERE AVOCATS était similaire à la dénomination sociale IP SPHERE, il existait un risque de confusion