Z... ayant interjeté appel de cette décision, un arrêt avant dire droit a déclaré l'appel recevable et ordonné la convocation de MM.

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel

pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

R... et Mme S... ont interjeté appel du jugement le 9 février 2017 ; que par une ordonnance du 28 avril 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré la signification du jugement irrégulière et l'appel

avis donné à l'avocat : Vu les articles 537, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1986) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'appel

l'appel recevable ; que la cour d'appel a statué au fond, sans examen de la contestation fondée sur la tardiveté du recours, en retenant que, n'ayant pas été déférée, l'ordonnance du conseiller de

la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

, les consorts X... ont demandé à titre principal l'annulation des poursuites et à titre subsidiaire le sursis à l'adjudication ; qu'après avoir déclaré l'appel recevable, la cour d'appel a confirmé le

signifiée le 22 juillet 2002, par courrier adressé au procureur de la République le 27 juillet et enregistré le 29 août 2002 par le greffe du tribunal correctionnel ; Attendu que, pour déclarer l'appel

qu'un juge-commissaire a accueilli la requête en relevé de forclusion de la SCI 119 rue Lafayette (la SCI) ; que la société Bec construction ( la société) et les mandataires judiciaires ont interjeté appel

Gilles Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des salariés de la société Publi routage, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile

ayant été contestée en raison de sa tardiveté, une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'irrégularité de la signification du jugement et déclaré l'appel recevable ; que Mme X...

ordonné la restitution dudit matériel à la société Queally Pig qui le revendiquait ; qu'elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour une audience du 3 mars 2004 ; Attendu que pour déclarer l'appel

Aimard X... ayant interjeté appel, un premier arrêt, accueillant l'exception de procédure soulevée par l'appelant, a annulé l'acte de signification du jugement, déclaré en conséquence l'appel recevable

la mise en état a dit l'appel recevable ; Attendu que les sociétés Ferrari font grief à l'arrêt, statuant sur déféré, de déclarer l'appel recevable alors, selon le moyen :

du jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable du chef de la contestation relative au report de la vente et a confirmé le jugement de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement déféré, Déboute la caisse nationale d'assurance vieillesse de ses demandes, Condamne la caisse nationale d'assurance