formé contre ce jugement un appel-nullité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité interjeté par Mme X..., alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Radio Force 7, dont le siège

devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué que par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal, statuant sur le recours formé

B..., domicilié [...] , 2°/ la société MVS, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-17.133 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-21.320 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à

au liquidateur judiciaire des tableaux gagés ; Attendu que la SCP Faure et Rey fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable son appel contre le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

X..., représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion par elle encourue alors, selon le moyen : 1 / que la règle d'ordre public relative à la forclusion pour

) de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, Les Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile

, le juge-commissaire a accueilli cette demande par ordonnance du 6 septembre 1996 ; que, par arrêt du 24 février 1998, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la débitrice contre cette

constituait une fin de non-recevoir, de sorte que le délai de forclusion d'appel avait été interrompu par cet appel et que le second appel régulièrement formé par voie électronique le 19 mars 2015 était

la demande en relevé de forclusion ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la SA en liquidation judiciaire contre l'ordonnance du juge-commissaire

, en deuxième lieu, que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ; qu'en recevant, dès lors, les actions des salariés formées

alors, selon le second moyen, de première part, que la cour d'appel ne pouvait, par confirmation du jugement, considérer que Mme X... se trouvait subrogée, au sens des dispositions de l'article 1251-3

[J] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-16.590 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Crédit foncier de France, société

à l'encontre d'une ordonnance rejetant une demande en relevé de forclusion, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la

fautive, alors « que sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Guadeloupe étanchéité avait fait valoir que l'action