CORRECTIONNEL DU 2 OCTOBRE 1968, DAME X...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 08 AVRIL 2024 (n° /2024, 2 pages) Numéro d'inscription

correctionnels en cas d'appel d'un jugement correctionnel rendu à juge unique, ce qui exclut le prévenu du bénéfice de ce droit en cas d'appel, par le parquet ou la partie civile, du jugement de relaxe

correctionnels, y compris lorsqu'elle statue à juge unique, sur l'appel d'un jugement d'un tribunal de police ou d'une juridiction de proximité ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la société

correctionnels, y compris lorsqu'elle statue à juge unique, sur l'appel d'un jugement d'un tribunal de police ou d'une juridiction de proximité ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la société

Le 1er décembre 2022, Mme B a interjeté appel du jugement correctionnel rendu à son encontre.

, qui est entré le 12 décembre 2024 en voie de condamnation à l'encontre de Madame [I] [G], laquelle a interjeté appel du jugement correctionnel.

de LYON, 7ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE, en date du 1er juillet 1999, qui, dans

[Y] et la société ont mandaté Me [T] pour interjeter appel d'un jugement correctionnel rendu le 28 mai 2021 à leur encontre pour des faits de mise à disposition de logements insalubres ; que Me [T] a fixé

mandat pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel du 13 janvier 2012, M.

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il est dépourvu de base légale dès lors qu'il a fait appel du jugement correctionnel prononçant la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du

Appel du jugement correctionnel a été interjeté.

EN DROIT Le requérant se plaint d’une atteinte au principe de l’égalité des armes en raison du délai plus long dont dispose le procureur général pour interjeter appel du jugement correctionnel et de l’

(seul un praticien acceptant encore de travailler avec Monsieur Jérôme X..., et un autre praticien ayant retenu l'effet suspensif de l'appel du jugement correctionnel), l'absence de confraternité de Monsieur

Y..., en exécution du jugement correctionnel, et de celles que la cour d'appel a mises à la charge des responsables, au titre de la créance de la caisse, excède l'évaluation du préjudice corporel souffert

doit être mis en oeuvre lorsque la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel, statue sur une demande de mise en liberté formée devant elle, le juge ne pouvant distinguer

[X] [N] fait valoir pour l'essentiel : - qu'il a interjeté appel du jugement correctionnel du 15 juin 2023 sur le fondement duquel la procédure de redressement judiciaire a été ouverte ; - que la preuve

    Le requérant alléguait que le délai plus long dont dispose le procureur général pour interjeter appel d’un jugement correctionnel constitue une atteinte au principe de l’égalité des armes