Par déclaration d'appel en date du 25 juin 2019, la SA MAG ASSET MANAGEMENT et la société NECKER GESTION PRIVEE ont interjeté appel de cette ordonnance.

Y... a relevé appel de cette ordonnance ; qu'après avoir joint ces recours, le premier président les a rejetés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[S] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de

susvisés" ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel

X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation qui l'avait notamment condamné à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf

Henri, parties civiles, contre l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

[W] [B] a été, après sa mise en examen des chefs susvisés, placé sous contrôle judiciaire le 12 mai 2022 et a relevé appel de cette ordonnance.

La société [2] a interjeté appel de cette ordonnance. 6.

[R] [R], [Q] [Z] épouse [R], [J] [R] et [S] [R] ont interjeté appel de cette ordonnance le 19 novembre 2018.

des trois ordonnances ; que la cour d'appel a joint les procédures ; Attendu que M.

Par ordonnance d'un juge d'instruction, en date du 15 janvier 2024, M. [D] [X] a été renvoyé devant la cour d'assises sous les accusations susvisées. 3. Il a relevé appel de cette ordonnance.

Il a fait appel de cette ordonnance le 22 septembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 17 février 2023), le 5 mars 2021, M.

[H] [L] des chefs susvisés et, par ordonnance du même jour, l'a placé sous contrôle judiciaire. 3. M. [L] a relevé appel de cette ordonnance.

Léognan, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié en ses bureaux à la Préfecture

de mineur, a déclaré irrecevable l'appel formé par elle de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction.

Le 25 janvier 2022, [J] [Z], mineur, a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme [Y] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel