cinq ans dont l'objet social se propose de défendre les intérêts moraux et l'honneur des déportés est habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne tant l'infraction d'apologie

France - 24662/94 Arrêt 23.9.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour « apologie des crimes de guerre ou de crimes ou délits de collaboration », à la suite de la parution

colonies illégales en territoire palestinien portent de sérieux risques de troubles à l'ordre public que les forces de police maitriseront difficilement ; - il est illégal d'inciter et de faire l'apologie

Et cela quoi qu’il en coûte   ;   » b)     Les propos suivants donnèrent lieu à des poursuites du chef de complicité d’apologie de crimes de guerre   : «   Je me souviens

d'une communauté d'intérêt exclusive du caractère public ; que la jurisprudence de la haute cour s'attache à rechercher si l'auteur a une volonté de rendre public les propos, et considère le délit d'apologie

       Elle estima en second lieu que le texte contenait une "apologie" de crimes de guerre, de crimes ou délits de collaboration, pour les raisons suivantes :     

pour une durée de cent cinq heures et à une amende pénale de 1 500 euros pour avoir inscrit à plusieurs reprises sur des murs visibles du public dans une gare des mots à caractère antisémite et fait l'apologie

cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : () / Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie

suite de la publication d’un livre intitulé Services Spéciaux Algérie 1955-1957 , dans lequel un ancien membre des services spéciaux évoque la torture et les exécutions sommaires pratiquées durant la guerre

Est une apologie des crimes de guerre la publication d’un texte de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du parti national-socialiste allemand condamnés

Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent une atteinte au droit à la liberté d’expression des requérants condamnés dans le cadre de procédures en diffamation, de procédures pour apologie

premier plan, est connu pour la virulence de son discours et ses prises de positions extrêmes, lesquelles lui ont valu des condamnations pénales pour provocation à la haine raciale, banalisation de crimes

de crimes contre l'humanité, alors que la Cour de cassation a, par une décision du W, cassé cet arrêt.

confiance dans l'économie numérique, expliquant que la jurisprudence limite l'obligation de retrait aux cas les plus flagrants, tels que les contenus racistes, antisémites, révisionnistes, ou faisant l'apologie

Le directeur de la publication de la revue "Révision" fut également poursuivi, en raison de l'article du requérant ainsi que d'autres articles, pour provocation à la discrimantion raciale, apologie de

       Est une apologie des crimes de guerre la publication d'un texte de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du Parti

de guerre et de crime contre l'humanité quand un soutien sans faille au peuple palestinien ne peut valoir à lui seul soutien au Hamas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé

contre l'humanité ; que, dans la présente procédure (980562306/2), il était requis le 19 mars 1998 d'informer du chef d'apologie de crimes contre l'humanité ; que les propos incriminés, tenus le 5 décembre