Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2024, qui, pour infractions au code de la route et transport illicite de substance psychotrope, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, l'annulation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de l'annulation

Y..., maître d'oeuvre, assuré par la SAMDA a, d'une part, saisi la juridiction administrative en annulation du permis de construire rectificatif du 21 décembre 1982 et, d'autre part, la juridiction civile

arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du 17 octobre 2013, le tribunal correctionnel d'Epinal a prononcé l'annulation du permis de conduire de M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

assignée en démolition en invoquant une infraction au cahier des charges; Attendu que, pour ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, saisie du recours en annulation

et des décisions des juridictions administratives, toute action en démolition, qui devait être intentée dans les deux ans de la décision d'annulation du permis de construire, était prescrite, la cour

que la société X... avocats (l'avocat) a été chargée par le groupement d'intérêt économique Civis protection juridique (le groupement) de donner un avis sur les chances de succès d'un recours en annulation

X..., a obtenu l'annulation du permis de construire pris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement puis a sollicité la démolition de l'extension réalisée ; que M.

celle-ci a versé aux débats le mémoire devant la cour administrative d'appel par lequel elle s'incline sur la fin de non-recevoir retenue par le tribunal administratif contre les conclusions tendant à l'annulation

chambre, en date du 27 février 2017, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et à l'annulation

La juridiction administrative a annulé les permis de construire qui avaient été délivrés à l'EARL. 3.

que l'annulation du permis de conduire français de M.

M... l'a assignée en paiement ; qu'après l'annulation du permis de construire, le 29 novembre 2013, la SCI a présenté, en cause d'appel, des demandes en dommages-intérêts et restitution d'honoraires ;

ayant procédé à la division d'un terrain lui appartenant en deux lots et, ayant fait édifier un immeuble d'habitation sur l'un d'eux, M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, ont obtenu l'annulation

des permis, le 12 mai 2015 elle a engagé la présente instance et le 24 août suivant, elle a saisi le tribunal administratif en annulation des permis ; Que selon protocole d'accord du 22 octobre 2015,

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan

et Y... en vue de la construction d'une maison, a assigné ceux-ci en restitution des acomptes et honoraires versés et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à l'annulation

jugement du 21 juin 1988 par lequel ce même tribunal a, à la demande de l'association des commerçants et employés de commerçants de la zone Sud de la zone à urbaniser en priorité de l'Aurence, annulé