déféré, faisant valoir dans son assignation soutenue oralement à l'audience que : - il ne résulte pas du jugement que la société JDK Avocat a été convoquée aux fins d'audition de son gérant en chambre

par la cour d'appel de Fort-de-France, lequel a été prononcé au cours de la même instance que celle qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, "annule le jugement déféré" et évoque ; qu'il s'ensuit que la question

du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 mai 2013, constaté l'absence de demandes formulées par M et Mme [S] à titre subsidiaire en cas d'annulation du jugement déféré, AUX MOTIFS

du jugement déféré, alors, selon le moyen, qu'ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle en première instance, ainsi que le constate le jugement entrepris et l'arrêt attaqué, elle avait droit

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à ni infirmation ni à annulation du jugement déféré, en ce qu'il avait condamné la société X... - Y... à titre personnel et d'AVOIR déclaré

du jugement déféré doit donc être rejetée.

le jugement déféré et dit que le jugement de défaut rendu le 5 septembre 1996 produira son plein et entier effet.

conclure expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que leur appel est dénué d'objet. 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du jugement déféré L'annulation du jugement déféré est invoquée au titre de défectuosités de la procédure suivie devant le premier juge.

[L] [B] de sa demande d'annulation du jugement déféré, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner M.

- en conséquence, juger irrecevable la demande de Mme [Y] épouse [J] tendant à voir annuler le jugement déféré.

Par conclusions développées oralement à l'audience, la SAS Fonderie et aciérie de Denain demande à la cour d'annuler le jugement déféré et de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de

Le Ministère Public demande à la Cour de prononcer l'annulation du jugement déféré.

Dans ses deuxièmes conclusions remises le 22 mars 2023, l'appelante a demandé : - de déclarer irrecevable l'action intentée par monsieur [Y]'; - en conséquence, d'annuler le jugement déféré'; - à

Y... à titre personnel à payer une certaine somme à la société BM Loc ; que, par arrêt du 5 avri 2011, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu ni à infirmation ni à annulation du jugement déféré, en ce qu'il

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement déféré sur l'action civile et, évoquant sur ce point, a reçu la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en sa

l'imputabilité des infractions qui lui sont reprochées; qu'il n'avait pas davantage à répondre à ses conclusions déposées le 5 avril 1995; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à l'annulation du jugement

Sa demande tendant à voir 'annuler' le jugement déféré sera rejetée.