charges entre eux, ont, au départ de Mme A..., saisi un arbitre du différend les opposant sur cette question ; qu'invoquant la méconnaissance de sa mission par l'arbitre, ils ont formé un recours en annulation

destinataire de l'acte en Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation

en sa deuxième branche : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ; Attendu que, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel contre une sentence

G... a formé un recours en annulation de cette sentence. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

et au 1er avril 1998, le président d'un tribunal de commerce, saisi comme en matière de référé, l'a prorogé à nouveau jusqu'au 1er avril 1999 ; que la société Groupe Guillin a exercé un recours en annulation

n°4) Saisie de deux recours en annulation visant les sentences n°2 et 4, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rendu deux arrêts en date du 12 novembre 2012 et du 25 mars 2013, ce dernier rectifié

X... a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui l'a condamné à réitérer et à signer l'acte de cession des parts et à payer certaines sommes aux cédants ; Attendu qu'il est fait

X..., qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de

La société G a formé un recours en annulation de la sentence du 1er août 2022. Examen du moyen du pourvoi principal Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

[T] a formé un recours en annulation de cette sentence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

Règles applicables L'article 1527 du code de procédure civile dispose que le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux

règlement final de la garantie de passif, de la révision du prix et de la réparation des divers préjudices occasionnés au cessionnaire", et a ordonné une expertise ; que Mme Z... a formé un recours en annulation

Le 22 décembre 2017, les sociétés demanderesses à l'arbitrage ont formé un recours en annulation contre cette sentence.

a fixé le montant des sommes dues à la SCI par la société Coredif ; que cette dernière a formé un recours en annulation contre cette sentence arbitrale ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir

Le 19 octobre 2016, la République du Venezuela a formé un recours en annulation de cette sentence.

Le 14 janvier 2015, le Venezuela a formé un recours en annulation contre cette sentence. 8.

délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ; que la société Casino a interjeté appel pour demander l'annulation

arbitrale, condamnant la société Finamur à verser à la société Spie Sud-Ouest une certaine somme ; que, par acte du 17 juillet 2012, la société Finamur a assigné celle-ci en annulation de cette sentence