Y... a sollicité l'annulation de la décision n° 3 de l'assemblée générale du 4 juin 2013 ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est préalable : Vu l'article 566 du code de procédure

l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de supprimer le service de gardiennage de cet immeuble, les consorts A..., copropriétaires opposants, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

[C] [K] sollicite du tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de refus d'accorder un certificat de nationalité française rendue sur recours gracieux par le Ministère de la Justice.

Mme [Z] et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de préemption et de la vente conclue entre M.

[B] [J] et Mme [V] [J] de leurs demandes d’annulation de la décision de rejet en date du 17 septembre 2021 et de décharge.

de Madame K... sera rejetée ; 1°) Alors que le copropriétaire peut demander l'annulation de la décision relative à l'approbation des comptes de copropriété lorsque cette décision avalise des comptes

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption, alors : « 1°/ que l'acquéreur évincé peut présenter sa candidature à la rétrocession du bien préempté ; qu'il s'ensuit que, sauf à

demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé

[M] et Mme [O], propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) en annulation de la décision de l'assemblée

; que l'ordonnance rendue sur ces demandes le 6 février 2014 a prononcé, « avec toutes conséquences de droit », l'annulation de la décision d'attribution ; que la SEMAC ayant publié un nouvel avis de

la rétrocession de parcelles précédemment acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER), par l'exercice de son droit de préemption, a demandé l'annulation

l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 2015), que M. et Mme N..., propriétaires de plusieurs lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort (le syndicat) en annulation

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mars 1993, lui ayant

Le 8 février 2016, un nouveau permis de construire de régularisation a été délivré, qui a été annulé par une décision de la juridiction administrative du 5 avril 2018. 6.

Z... a assigné la SAFER aux fins d'annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 143-4, 7 , du

de la décision de refus.

de diverses décisions d'une assemblée générale lui ayant notamment refusé l'autorisation d'exécuter des travaux à ses frais; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler

[J], candidat évincé, a assigné la SAFER et la SCI en annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents.