La cassation à intervenir ne concerne que les contrôles de la Direccte, et l'étendue des annulations et cancellations suite à l'annulation des perquisitions et des auditions réalisées en présence de personnes

contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, Patrick X... a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que le Tribunal, faisant droit aux conclusions du prévenu, a annulé

Pour écarter le moyen d'annulation des perquisitions effectuées d'une part dans un appartement en présence du seul gérant de l'agence immobilière chargée de la gestion de ce bien, d'autre part dans un

de vol, complicité et recel ; Attendu que cette procédure a été soumise à l'examen de la chambre d'accusation, dans les conditions prévues à l'article 171 du code de procédure pénale, en vue de l'annulation

nullité de ces opérations effectuées sans que fût constatée son consentement exprès, comme l'exige l'article 76 du Code de procédure pénale ; que, prononçant sur cette exception, les juges du fond ont annulé

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76 et 206 du Code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Serge Y..., tendant notamment à l'annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de la perquisition, alors qu'il se déduit de la dénonciation anonyme, des vérifications subséquentes, des constatations opérées sur

198, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire déposé par la défense et a refusé d'annuler

n'était pas justifiée par la situation irrégulière de l'étranger, a saisi la chambre d'accusation pour qu'elle statue sur la validité de cette opération ; que cette juridiction, par l'arrêt attaqué, a annulé

de PARIS, en date du 20 février 1987, qui, dans la procédure où il est inculpé de proxénétisme, infraction à la législation sur les armes et les munitions, recel de vols, a rejeté une requête en annulation

pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler

juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse, faux, vol et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation

grande instance de Rouen a rejeté la demande ; Attendu que la société Carboxyque santé fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de perquisition

cassation, pris de la violation des articles 56, 96, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Jean-François - contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 mars 1987, qui a rejeté l'exception de nullité concernant la perquisition et la fouille à corps opérées

correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Pascal Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a annulé

moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 57, 95 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

conduite en violation de la loi, faute d'avoir fait l'objet d'un avis régulier au procureur de la République ; qu'en refusant d'annuler la perquisition du domicile de M.